Code de procédure pénale

Article D571-2

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Article D571-2

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise.

Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1 (Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour).

Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) et 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour) est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal.

Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.

Le document reproduit les termes des articles 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) et 131-32 (Règles sur l'interdiction de séjour après une peine de prison) du code pénal et des articles 762-2 (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour), 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) et 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour) du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal (Sanctions pour non-respect d'un interdit de séjour).

Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Dernière version le 29 octobre 2010 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Document justificatif de l'interdiction de séjour

Résumé. Le condamné reçoit un papier qui dit où il ne peut pas aller et ce qu'il doit faire.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation à l'interdiction de séjour devenue exécutoire remet ou fait remettre au condamné un document lui permettant de justifier de sa situation au regard de l'interdiction de séjour. Lorsque l'interdiction de séjour a été prononcée avec exécution provisoire, ce document peut être remis à l'issue de l'audience. Lorsque le condamné a été incarcéré, ce document lui est remis lors de sa libération. Si le condamné est convoqué par le juge d'application des peines alors que ce document n'a pu lui être remis auparavant, ce magistrat en assure la remise.

Le document remis au condamné mentionne l'état civil de celui-ci, la date de la décision de condamnation et la juridiction dont elle émane, la durée de l'interdiction de séjour ainsi que la liste des lieux interdits et, s'il y a lieu, la ou les mesures de surveillance fixées par le tribunal en application de l'article 762-1 (Mesures de surveillance pour l'interdiction de séjour).

Toute décision modifiant les modalités d'exécution de l'interdiction de séjour en application des articles 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) et 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour) est mentionnée sur le document. Cette mention est portée par le magistrat qui prend la décision ou, si celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal.

Si l'interdiction de séjour accompagne une peine privative de liberté sans sursis, le document porte également mention de cette peine et du jour où la privation de liberté a pris fin.

Le document reproduit les termes des articles 131-31 (Interdiction de séjour : restrictions et surveillance) et 131-32 (Règles sur l'interdiction de séjour après une peine de prison) du code pénal et des articles 762-2 (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour), 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) et 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour) du code de procédure pénale. Il précise en outre que le fait pour le condamné de se soustraire aux obligations et interdictions découlant de l'interdiction de séjour est puni des peines prévues par l'article 434-38 du code pénal (Sanctions pour non-respect d'un interdit de séjour).

Le modèle du document prévu au présent article est établi par les soins du ministre de la justice.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. La nouvelle version précise que la mention des modifications de l'interdiction de séjour peut être portée par le procureur de la République près le tribunal délictuel, alors que la version précédente mentionnait uniquement le tribunal correctionnel.

En vigueur du vendredi 29 octobre 2010 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parDécret n°2010-1276 du 27 octobre 2010art. 4 : Modification des règles de procédure pénale

En résumé. Ajout d’une règle précisant qu’en cas d’exécution provisoire, le certificat peut être délivré à la fin de l’audience.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au jeudi 28 octobre 2010

Source : Légifrance