Code de procédure pénale

Article D571-3

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Article D571-3

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal :

1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ;

2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'

article 762-4

(

Rôle du juge dans l'interdiction de séjour

)

Art. 762-4

Rôle du juge dans l'interdiction de séjour

Le juge de l'application des peines surveille et adapte les mesures d'interdiction de séjour pour aider le condamné à se réinsérer.

;

3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'

article 762-5

(

Suspension temporaire d'une interdiction de séjour

)

Art. 762-5

Suspension temporaire d'une interdiction de séjour

Un juge peut temporairement suspendre une interdiction de séjour, et en cas d'urgence, le procureur peut autoriser un séjour de moins de huit jours.

, alinéa 1er ;

4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'

article 762-5

(

Suspension temporaire d'une interdiction de séjour

)

Art. 762-5

Suspension temporaire d'une interdiction de séjour

Un juge peut temporairement suspendre une interdiction de séjour, et en cas d'urgence, le procureur peut autoriser un séjour de moins de huit jours.

, alinéa 2 ;

5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des

articles 762-2

(

Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour

)

Art. 762-2

Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour

Les personnes condamnées à l'interdiction de séjour doivent informer le juge de tout changement de résidence.

, alinéa 2, et 741, alinéa 2.

6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.

En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 23 juillet 1996 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification au ministère public des décisions concernant l'interdiction de séjour

Résumé. Le procureur est informé de toutes les décisions concernant l'interdiction de séjour et ces informations sont partagées avec le fichier des personnes recherchées.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation est avisé, soit par le magistrat qui prend la décision, soit, lorsque celle-ci est prise par le tribunal correctionnel, par le procureur de la République près ce tribunal :

1° De toute transmission de dossier au juge de l'application des peines compétent à la suite d'un changement de résidence du condamné à l'interdiction de séjour ;

2° De toute modification de la liste des lieux interdits et des mesures de surveillance décidée en application de l'article 762-4 (Rôle du juge dans l'interdiction de séjour) ;

3° De toute suspension provisoire de l'exécution de la mesure d'interdiction de séjour décidée en application de l'article 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour), alinéa 1er ;

4° De toute autorisation provisoire de séjourner dans une localité interdite décidée en application de l'article 762-5 (Suspension temporaire d'une interdiction de séjour), alinéa 2 ;

5° De tout ordre de recherche délivré à l'encontre du condamné en application des dispositions combinées des articles 762-2 (Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour), alinéa 2, et 741, alinéa 2.

6° De toute condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour.

En cas de condamnation pour infraction à l'interdiction de séjour, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise en outre le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel le condamné à l'interdiction de séjour est placé.

Le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation assure la transmission des informations visées aux 2°, 3° et 4° au fichier des personnes recherchées en vue de leur diffusion.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 3 (V) : Changement des noms des tribunaux

En résumé. Le texte précise désormais que le tribunal délictuel est concerné, au lieu du tribunal correctionnel.

En vigueur du mardi 23 juillet 1996 au dimanche 31 décembre 2028

Source : Légifrance