Article 434-38
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour violation de l'interdiction de séjour
Résumé Si tu es interdit de séjour et que tu vas dans un lieu interdit ou ne suis pas les règles de surveillance, tu peux aller en prison jusqu'à 2 ans et payer une amende de 30 000 euros
Le fait, par un interdit de séjour, de paraître dans un lieu qui lui est interdit est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende.
Est puni des mêmes peines le fait pour l'interdit de séjour de se soustraire aux mesures de surveillance prescrites par le juge.
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