Code de procédure pénale

Article D571-1

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Article D571-1

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

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En vigueur depuis le 23 juillet 1996

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Information du juge en cas d'interdiction de séjour

Résumé. Quand une personne est condamnée à ne pas vivre dans certains endroits, le procureur informe un juge spécialisé de cette décision et lui donne des détails sur où la personne habite.

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 23 juillet 1996

Source : Légifrance