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Titre VII

De l'interdiction de séjour

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Article D571-2

Document justificatif de l'interdiction de séjour

Code de procédure pénale

Article D571-1

Article D571-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notification de l'interdiction de séjour

Résumé Quand une interdiction de séjour est décidée, le ministère public informe le juge et lui donne la décision et des infos sur la personne.

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.

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Version 1

Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.