En vigueur depuis le 23 juillet 1996
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Information du juge en cas d'interdiction de séjour
Lorsque la condamnation à l'interdiction de séjour est exécutoire, le ministère public près la juridiction qui a prononcé la condamnation en avise le juge de l'application des peines compétent auquel il transmet une copie de la décision ainsi que toutes informations utiles concernant la résidence de la personne condamnée.