A créé les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-5-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-25-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-34-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-42-1 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D49-21-1 → Version 1
- Code de procédure pénaleArt. D49-5-1, Art. D49-25-1, Art. D49-34-1, Art. D49-42-1, Art. D49-21-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleArt. D49-74 → Version 2Code de procédure pénaleArt. D150-1 → Version 2
- Code de procédure pénaleArt. D49-74, Art. D150-1
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt généralCode de procédure pénaleArt. D545 → Version 1Code de procédure pénaleArt. D571-2 → Version 2
- Code de procédure pénaleSct. Chapitre III : Du sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général, Art. D545, Art. D571-2