Code de procédure pénale

Article 762-2

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Article 762-2

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

L'

article 712-17

(

Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné

)

Art. 712-17

Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné

Le juge de l'application des peines peut ordonner l'arrestation d'un condamné qui ne respecte pas ses obligations, avec des procédures spécifiques pour son transfert et sa présentation devant le juge.

est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour

Résumé. Les personnes condamnées à l'interdiction de séjour doivent informer le juge de tout changement de résidence.

La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.

L'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La référence aux articles applicables a été modifiée : les condamnés à l’interdiction de séjour doivent désormais se référer à l’article 712‑17 au lieu des articles 741 et 741‑1.

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au vendredi 31 décembre 2004

Source : Légifrance