En vigueur du 1 mars 1994 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Obligation d'information en cas d'interdiction de séjour
La personne condamnée à la peine d'interdiction de séjour est tenue d'informer le juge de l'application des peines sous le contrôle duquel elle est placée de tout changement de résidence.
L'article 712-17 (Procédures d'arrestation pour non-respect des obligations par un condamné) est applicable au condamné à l'interdiction de séjour.