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Arrêté du 21 mai 2019

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Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :

- les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Missions des agents de transfèrement en milieu pénitentiaire

Résumé. Les agents des équipes nationales de transfèrement s'occupent de déplacer les détenus entre prisons, y compris à l'étranger, et gèrent les échanges avec d'autres pays.

Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux équipes nationales de transfèrement sont les suivantes :

- les transferts administratifs des personnes détenues, y compris internationaux dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- les remises aux autorités étrangères et la prise en compte de personnes détenues remises par les autorités étrangères.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance