En vigueur depuis le 9 juin 2022
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Information aux prisons des indemnités à payer par les détenus
Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire (Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus), lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.