Code de procédure pénale

Article D325

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Article D325

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire (Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus), lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information aux prisons des indemnités à payer par les détenus

Résumé. Quand un détenu doit indemniser des victimes, le parquet informe la prison du montant à payer.

Conformément aux dispositions de l'article D. 332-11 du code pénitentiaire (Indemnisation des victimes à partir de l'argent des détenus), lorsqu'une personne détenue condamnée fait l'objet d'une obligation d'indemnisation de parties civiles, le ministère public près la juridiction ayant prononcé la condamnation, dès que cette dernière a acquis un caractère définitif, informe sans délai l'établissement où se trouve détenue la personne condamnée de l'existence de parties civiles et du montant de leurs créances.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte précise désormais que l'information concerne spécifiquement les personnes détenues condamnées, et non plus tous les détenus incarcérés.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àInformation aux prisons des indemnités à payer par les détenus

Source : Légifrance