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Arrêté du 21 mai 2019

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Article 3

Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :

- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants, D. 391 (Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentales) et suivants du code de procédure pénale ;
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé24 février 2025

Créé le 31 mai 2019 · Abrogé le 24 février 2025

Les principales missions que peuvent être amenés à réaliser les agents affectés aux unités hospitalières sont les suivantes :

- les extractions médicales des personnes détenues affectées dans les unités hospitalières, dans les conditions prévues aux articles D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants, D. 391 (Hospitalisation des détenus pour des pathologies non mentales) et suivants du code de procédure pénale ;
- les extractions judiciaires les concernant, dans les conditions prévues aux articles D. 57 (Transfert des prévenus sous contrôle judiciaire), D. 291 (Extraction d'un détenu hors prison), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 314 (Extraction d'un détenu sans radiation de l'écrou) et suivants du code de procédure pénale ;
- les transferts administratifs des personnes détenues rejoignant ou quittant ces unités, dans les conditions prévues aux articles D. 290 (Transfèrement d'un détenu entre prisons), D. 292 (Transfèrements et extractions des personnes détenues) et suivants, D. 300 (Compétence du ministre pour les transfèrements administratifs) et suivants, D. 304 (Service central des transfèrements) et suivants, D. 311 (Transfert des extradés en France) et suivants du code de procédure pénale ;
- la sécurisation des unités hospitalières spécialement aménagées et des unités hospitalières sécurisées interrégionales ainsi que la surveillance des personnes détenues affectées en unités hospitalières sécurisées interrégionales.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 31 mai 2019 au dimanche 23 février 2025

Source : Légifrance