Code de procédure pénale

Article D292

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Article D292

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne :

  • la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ;
  • les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ;
  • les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ;
  • les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction.

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En vigueur depuis le 9 juin 2022

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Transfèrements et extractions des personnes détenues

Résumé. L'article explique comment et quand les détenus peuvent être transférés ou extraits de prison, en tenant compte de leur situation judiciaire.

Les dispositions du chapitre V du titre Ier du livre II du code pénitentiaire déterminent les conditions et modalités de mise en œuvre des transfèrements et extractions des personnes détenues, notamment pour ce qui concerne :

  • la prise en compte de la situation judiciaire des intéressés ;
  • les cas où les services compétents sont requis par le procureur de la République ;
  • les prérogatives des autorités judiciaires à l'égard des personnes placées en détention provisoire ou des personnes condamnées devant être tenues à la disposition de la juridiction dans le ressort de laquelle elles se trouvent ;
  • les diligences à accomplir par l'autorité judiciaire pour assurer la réintégration d'une personne détenue dont elle a ordonné l'extraction.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. Le texte passe d'une description des conditions médicales et judiciaires de transfert à une énumération des aspects pratiques de la mise en œuvre des transfèrements et extractions.

Transféré depuis le jeudi 9 juin 2022

Ce numéro appartenait auparavant àTransfèrements et extractions des personnes détenues

Source : Légifrance