En vigueur depuis le 9 juin 2022
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation d'information en cas d'évasion
Résumé. En cas d'évasion ou de tentative d'évasion, le chef de l'établissement pénitentiaire doit immédiatement en informer les autorités compétentes.
Conformément aux dispositions de l'article D. 214-29 du code pénitentiaire (Procédure à suivre en cas d'évasion), toute évasion fait l'objet d'une information immédiate par le chef de l'établissement aux autorités mentionnées à l'article D. 214-26 du même code (Signalement des incidents graves en établissement pénitentiaire).
Toute tentative d'évasion doit également être portée sans délai à la connaissance de ces autorités.