Créé le 23 novembre 1978 · Transféré le 20 décembre 1997
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
Code de procédure pénale
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
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Créé le 23 novembre 1978 · Transféré le 20 décembre 1997
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
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Conumérotation autres articles avec le même numéro
Transféré depuis le samedi 20 décembre 1997
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 723-6
En vigueur du jeudi 23 novembre 1978 au vendredi 19 décembre 1997
Source : Légifrance
Rôle du juge de l'application des peines
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. D116 (M)
Dispense d'uniforme pour escortes de détenus sortants
Code de procédure pénale · art. D426 (Ab)
Remplacement du travail d'intérêt général par des jours-amende
CODE DE PROCEDURE PENALE · art. 733-1 (M)
Frais à la charge du détenu lors d'une permission de sortie
Code de procédure pénale · art. D147 (VD)
Missions des agents en PREJ
Arrêté du 11 mars 2016 · art. 2 (Ab)
Missions des agents de sécurité pénitentiaire
Arrêté du 21 mai 2019 · art. 3 (Ab)
Missions des agents en matière d'extractions judiciaires
Arrêté du 21 mai 2019 · art. 3 (Ab)
Missions des agents des pôles de rattachement des extractions judiciaires
Arrêté du 12 février 2025 · art. 3 (V)
Missions des agents des équipes locales de sécurité pénitentiaire
Arrêté du 12 février 2025 · art. 3 (V)
Examen annuel pour réduction de peine
Code de procédure pénale · art. D116
Code de procédure pénale art. 722