Article 723-6
Abrogé depuis le 1997-12-20
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.
1 version
1 cité
Code de procédure pénale
Article 723-6
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 23 novembre 1978
Abrogé le samedi 20 décembre 1997
Tout condamné peut, dans les conditions de l'article 722, obtenir, à titre exceptionnel, une autorisation de sortie sous escorte.