Retour à la section

Chapitre II

Dispositions relatives à la libération sous contrainte et à la libération conditionnelle

Article suivant

Article 10

JORF n°0298 du 26 décembre 2014

Article 9

Article 9

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de procédure pénale > > Art. D143 > >

1 version

1 modifié

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. D143