Article D146-2
Abrogé depuis le 2015-01-01 par DÉCRET n°2014-1582 du 23 décembre 2014 - art. 25
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Permission de sortir pour récidivistes
Résumé Quand on a récidivé, il faut avoir fait deux tiers de sa peine pour sortir, mais le juge peut parfois le laisser sortir après avoir fait la moitié.
Mots-clés : droit pénal récidive permission de sortie peine privative de liberté
Lorsque le condamné est en état de récidive légale, la condition d'exécution de la moitié ou du tiers de la peine pour accorder une permission de sortir prévue par les articles D. 143, D. 144, D. 145 (premier alinéa) et D. 146 est remplacée par la condition d'exécution des deux tiers de la peine.
Toutefois, si la situation du condamné le justifie, le juge de l'application des peines peut, par ordonnance spécialement motivée, accorder ces permissions de sortir après exécution de la moitié ou du tiers de la peine.
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