Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020
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Suspension de la contrainte pénale
La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 (Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération) est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).