Article D49-84
Abrogé depuis le 2020-03-24
La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8.
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Code de procédure pénale
Article D49-84
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 27 décembre 2014
Abrogé le mardi 24 mars 2020
La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8.