Code de procédure pénale

Article D49-84

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Article D49-84

La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 (Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération) est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

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Suspension de la contrainte pénale

Résumé. La suspension de la contrainte pénale est décidée par le juge selon des règles précises.

La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 (Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération) est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

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Ce numéro a ensuite été attribué àDélais pour la pose du bracelet électronique

Source : Légifrance