Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération.
Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.
L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes conséquences utiles au regard de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect)Art. 713-47Modification des peines en cas de non-respectSi un condamné ne respecte pas les règles de sa peine, le juge peut modifier ces règles ou même l'envoyer en prison. du présent code.
Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 (Utilisation des données pour l'application des peines)Art. R.57-4-1Utilisation des données pour l'application des peinesL'article explique comment les données des personnes sous main de justice sont utilisées pour leur insertion et leur probation. à R. 57-4-10 (Partage des données sur les peines)Art. R.57-4-10Partage des données sur les peinesLes données sur les peines peuvent être partagées entre différents systèmes, sauf celles interdites par l'article R. 57-4-3..