Code de procédure pénale

Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine

Abrogé24 mars 2020
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Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Convocation pour la détention à domicile sous surveillance électronique

Résumé. Un condamné doit se présenter au service pénitentiaire dans les huit jours suivant l'audience, sinon il reçoit une convocation après la notification de sa condamnation.

Lorsque le condamné est présent à l'audience, il lui est remis une convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours.

Si le condamné n'est pas présent à l'audience, cette convocation lui est remise lors de la notification de la condamnation, ou lui est adressée dans les meilleurs délais après cette notification.

Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de convocation pour les condamnés à la contrainte pénale

Résumé. Les personnes condamnées à la contrainte pénale doivent se présenter au service pénitentiaire d'insertion et de probation après leur libération, sous peine de sanctions.

Lorsque la personne condamnée à la contrainte pénale est détenue pour une autre cause lors du prononcé de la peine, le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où elle est incarcérée lui remet ou lui fait remettre un avis de convocation à comparaître devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour suivre la mesure dans un délai qui ne saurait être supérieur à huit jours à compter de sa libération.

Copie de cette convocation est adressée au juge de l'application des peines et au service pénitentiaire d'insertion et de probation territorialement compétent pour poursuivre le suivi de la mesure après la libération du condamné.

L'avis de convocation comporte une mention informant le condamné que, s'il ne se présente pas devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation, le juge de l'application des peines en sera informé et pourra en tirer toutes conséquences utiles au regard de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) du présent code.

Ces dispositions sont applicables à l'ensemble des personnes condamnées incarcérées ou en aménagement de peine sous écrou, dès lors qu'elles se trouvent à leur libération suivies dans le cadre d'une peine de contrainte pénale enregistrée et toujours active dans le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " application des peines, probation et insertion " (APPI) prévu par les articles R. 57-4-1 (Utilisation des données pour l'application des peines) à R. 57-4-10 (Partage des données sur les peines).

Transféré24 mars 2020

Créé le 27 décembre 2014 · Transféré le 24 mars 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la contrainte pénale

Résumé. La suspension de la contrainte pénale est décidée par le juge selon des règles précises.

La décision de suspension de la peine de contrainte pénale prévue par l'article 713-46 (Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération) est prise selon les modalités prévues pour les décisions relevant de l'article 712-8 (Modification des mesures d'application des peines).

Abrogé depuis le mardi 24 mars 2020

En vigueur du samedi 27 décembre 2014 au lundi 23 mars 2020

Chapitre Ier : De la mise à exécution de la peine
Article D49-82
Article D49-83
Article D49-84