Article 713-46
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Suspension du délai d'exécution de la contrainte pénale
Résumé Si un condamné va en prison, le juge peut arrêter le temps de la peine à domicile, sauf dans certains cas.
Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 ou de l'article 713-48.
1 version
2 cités