En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération
Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) ou de l'article 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction).