Code de procédure pénale

Article 713-46

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 713-46

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) ou de l'article 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 octobre 2014 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension de la contrainte pénale en cas d'incarcération

Résumé. Le juge peut suspendre la contrainte pénale si le condamné est en prison, sauf dans certains cas graves.

Le délai d'exécution de la contrainte pénale peut être suspendu par le juge de l'application des peines en cas d'incarcération du condamné, sauf lorsqu'il est fait application des trois derniers alinéas de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect) ou de l'article 713-48 (Exécution de la peine de prison en cas de nouvelle infraction).

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

Source : Légifrance