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Section 4

De la détention à domicile sous surveillance électronique

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Article R123-1

Interdiction du mandat de dépôt à effet différé pour les mineurs

Code de la justice pénale des mineurs

Article R122-14

Article R122-14

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation de rapport en cas d'impossibilité de pose du dispositif de surveillance

Résumé Si le dispositif de surveillance ne peut pas être installé à temps, il faut le dire au juge et au service de milieu ouvert.

En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.

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Version 1

En cas d'impossibilité de pose du dispositif dans les délais prévus par les articles D. 49-84 et D. 49-85 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation rend compte sans délai au juge des enfants ainsi qu'au service de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse.