Code de procédure pénale

Article D49-90

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Article D49-90

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 décembre 2014 · Dernière version le 1 janvier 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance lors des débats contradictoires en matière de détention à domicile

Résumé. Lors d'un débat contradictoire sur la détention à domicile sous surveillance électronique, le président du tribunal judiciaire est assisté par un greffier.

Lors du débat contradictoire public prévu par le deuxième alinéa de l'article 713-47 (Modification des peines en cas de non-respect), le président du tribunal judiciaire ou le juge par lui délégué est assisté par un greffier.

Les articles D. 49-13 (Lieu des débats contradictoires pour les condamnés) à D. 49-17 (Rôle du juge dans les débats contradictoires) et D. 49-18 (Notification des jugements en matière d'application des peines) sont applicables.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 janvier 2020

Modifié parDécret n°2019-966 du 18 septembre 2019art. 8 : Modification de multiples articles réglementaires

En résumé. Le texte remplace le terme « tribunal de grande instance » par « tribunal judiciaire », reflétant la réforme des tribunaux sans modifier les règles d’assistance.

Source : Légifrance