Code de procédure pénale

Article 712-8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 712-8

Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2005 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des mesures d'application des peines

Résumé. Le juge de l'application des peines peut modifier ou refuser de modifier les mesures de libération conditionnelle, semi-liberté, etc., par une ordonnance motivée.

Les décisions modifiant ou refusant de modifier les mesures mentionnées aux premier et quatrième alinéas de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines) ou les obligations résultant de ces mesures ou des mesures ordonnées par le tribunal de l'application des peines en application de l'article 712-7 (Décisions du tribunal de l'application des peines) sont prises par ordonnance motivée du juge de l'application des peines, sauf si le procureur de la République demande qu'elles fassent l'objet d'un jugement pris après débat contradictoire conformément aux dispositions de l'article 712-6 (Décision du juge de l'application des peines).

Toutefois, pour l'exécution d'une mesure de semi-liberté, de placement à l'extérieur ou de détention à domicile sous surveillance électronique ou pour l'exécution de permissions de sortir, le juge de l'application des peines peut, dans sa décision, autoriser le chef d'établissement ou le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou, s'agissant des mineurs, le directeur régional de la protection judiciaire de la jeunesse, à modifier les horaires d'entrée ou de sortie du condamné de l'établissement pénitentiaire, ou de sa présence en un lieu déterminé, lorsqu'il s'agit de modifications favorables au condamné ne touchant pas à l'équilibre de la mesure. Il est informé sans délai des modifications opérées et peut les annuler par ordonnance non susceptible de recours.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du mardi 24 mars 2020 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2019-222 du 23 mars 2019art. 74 : Modification des peines alternatives à l'emprisonnement

En résumé. L’article étend la possibilité pour le juge d’ajuster favorablement les horaires du condamné en y incluant désormais la détention domiciliaire surveillée électroniquement et remplace le terme « placement » par « détention » dans ce cadre.

En vigueur du jeudi 26 novembre 2009 au lundi 23 mars 2020

Modifié parLoi n°2009-1436 du 24 novembre 2009art. 75

En résumé. Le passage passe du troisième au quatrième alinéa dans la référence aux mesures modifiables et ajoute une disposition autorisant le juge à modifier les horaires d’entrée ou de sortie des détenus pour certaines mesures (semi‑liberté, placement extérieur ou électronique), avec possibilité pour le chef d’établissement de les annuler.

En vigueur du samedi 1 janvier 2005 au mercredi 25 novembre 2009

Source : Légifrance