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Chapitre II

Des procédures suivies par le procureur européen délégué

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Article D47-2

Compétence des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières

Code de procédure pénale

Article D47-1-45

Article D47-1-45

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Compétence des procureurs européens délégués en matière de pourvoi en cassation

Résumé Les procureurs européens délégués peuvent contester les décisions de certaines chambres devant la Cour de cassation.

Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces juridictions, dans les conditions prévues par articles 567,568 et 585-2.

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Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 696-109, le procureur européen délégué exerce les fonctions de procureur général devant la chambre de l'instruction ou devant la chambres des appels correctionnels, il peut former un pourvoi en cassation contre les décisions rendues par ces juridictions, dans les conditions prévues par articles 567,568 et 585-2.