JORF n°0110 du 11 mai 2017

Article 1

Article 1

Le tableau figurant à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :

|COURS D'APPEL|TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS| |-------------|---------------------------------------| | Bastia | Bastia | | Versailles | Nanterre |


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Version 1

Le tableau figurant à l'article D. 47-2 du code de procédure pénale est remplacé par le tableau suivant :

COURS D'APPEL

TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE COMPÉTENTS

Bastia

Bastia

Versailles

Nanterre