Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Extension des compétences du tribunal de grande instance de Nanterre
Résumé. Le tribunal de grande instance de Nanterre est désormais compétent pour juger certaines infractions relevant de la cour d'appel de Versailles.
A modifié les dispositions suivantes :