Décret n°2017-1016 du 10 mai 2017

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure pénale

Art. D47-2

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Extension des compétences du tribunal de grande instance de Nanterre

Résumé. Le tribunal de grande instance de Nanterre est désormais compétent pour juger certaines infractions relevant de la cour d'appel de Versailles.

A modifié les dispositions suivantes :

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