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Extension des compétences des tribunaux de Bastia
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 4 : Réduction de la liste des tribunaux compétants et extension du champ d’infractionsCode de procédure pénaleArt. D47-3 : Compétence territoriale des tribunaux judiciaires pour les infractions économiques et financières
→ Version 3 : Extension du champ d’application
- Code de procédure pénaleArt. D47-2, Art. D47-3