Décret n°2014-69 du 29 janvier 2014

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

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Code de procédure pénale

Art. D47-2, Art. D47-3

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Extension des compétences des tribunaux de Bastia

Résumé. Les tribunaux de Bastia peuvent maintenant juger plus d'infractions, allant de l'alinéa 1 à l'alinéa 17.

A modifié les dispositions suivantes :

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