Code de procédure pénale

Article D32-1

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Article D32-1

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'

article 137-1

(

Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire

)

Art. 137-1

Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire

La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, qui peut aussi être saisi pour des demandes de mise en liberté.

aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.

S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.

Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 137-4

(

Refus de détention provisoire par le juge d'instruction

)

Art. 137-4

Refus de détention provisoire par le juge d'instruction

Un juge d'instruction peut refuser une demande de détention provisoire et doit alors expliquer sa décision rapidement.

, il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré31 octobre 2016

Créé le 8 août 1985 · Transféré le 31 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Notice individuelle du juge d'instruction pour la détention provisoire

Résumé. Le juge d'instruction remplit une notice détaillée sur la personne mise en examen, qu'il transmet au juge des libertés et à l'établissement pénitentiaire si la détention est ordonnée.

Le juge d'instruction qui saisit le juge des libertés et de la détention en application des dispositions du quatrième alinéa de l'article 137-1 (Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire) aux fins de placement en détention provisoire de la personne mise en examen remplit une notice individuelle comportant des renseignements relatifs aux faits ayant motivé la poursuite de la personne, à ses antécédents judiciaires et à sa personnalité, qui est destinée, en cas de placement en détention, au chef de l'établissement pénitentiaire.

S'il ordonne le placement de la personne en détention provisoire, le juge des libertés et de la détention transmet au chef d'établissement, outre le titre de détention qu'il délivre, cette notice individuelle revêtue de son visa, après l'avoir complétée s'il l'estime nécessaire.

Les documents mentionnés à l'alinéa précédent peuvent être, le cas échéant, transmis au chef d'établissement par le juge d'instruction si le dossier de la procédure est retourné à ce magistrat avant la mise à exécution du titre de détention.

Lorsque le juge des libertés et de la détention ordonne le placement en détention après avoir été directement saisi par le procureur de la République en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 137-4 (Refus de détention provisoire par le juge d'instruction), il remplit lui-même la notice individuelle prévue au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 22 août 2004 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. La nouvelle version précise que le juge des libertés et de la détention peut lui-même remplir la notice individuelle lorsqu'il est saisi directement par le procureur de la République, ce qui n'était pas mentionné dans la version précédente.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au samedi 21 août 2004

En résumé. Le rôle du juge des libertés et de la détention est renforcé dans la transmission des documents au chef d'établissement pénitentiaire, avec une procédure plus détaillée et un visa obligatoire.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au dimanche 31 décembre 2000

En résumé. Le terme 'inculpé' a été remplacé par 'personne mise en examen' et l'article D. 397 a été supprimé de la liste des mesures prescrites.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance