Code de procédure pénale

Article D55-1

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Article D55-1

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) (alinéa 1er).

Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire (Avis des juges sur l'affectation des condamnés).

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En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'une notice avec un ordre de détention

Résumé. Un juge ou un procureur envoie une notice avec des infos sur la personne arrêtée et les mesures à prendre, en plus de l'ordre de détention.

Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) (alinéa 1er).

Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire (Avis des juges sur l'affectation des condamnés).

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 9 juin 2022

Modifié parDécret n°2022-855 du 7 juin 2022art. 2 : Modification et suppression d'articles sur l'exécution des peines

En résumé. La référence à l’article précisant l’avis requis dans la notice a été mise à jour : elle passe de l’article D 78 à l’article D 211‑13 du code pénitentiaire.

En vigueur du lundi 31 octobre 2016 au mercredi 8 juin 2022

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 13 : Modification des références d'articles sur les notices individuelles

En résumé. Le texte modifie uniquement la référence à l’article qui prévoit la notice, passant de l’article D 32‑1 à l’article D 32‑1‑i.

En vigueur du mercredi 9 décembre 1998 au dimanche 30 octobre 2016

En résumé. La notice désormais cite l’article D 78 pour l’avis au lieu de l’article D 79 et le format de la référence à l’article D 32‑1 est uniformisé.

En vigueur du jeudi 8 août 1985 au mardi 8 décembre 1998

Source : Légifrance