En vigueur depuis le 8 août 1985 · Dernière version le 9 juin 2022
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Transmission d'une notice avec un ordre de détention
Hors le cas de l'instruction préparatoire, l'autorité judiciaire qui ordonne un placement en détention provisoire ou, à défaut, le ministère public chargé de l'exécution de la décision, adresse au chef de l'établissement, en même temps que le titre de détention, la notice prévue par l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) (alinéa 1er).
Cette notice précise, le cas échéant, les mesures prescrites par l'autorité judiciaire et l'avis prévu par l'article D. 211-13 du code pénitentiaire (Avis des juges sur l'affectation des condamnés).