Code de procédure pénale

Article D56-1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article D56-1

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'

article D. 32-1

(

Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction

)

Art. D.32-1

Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction

Le juge d'instruction transmet au chef d'établissement un bulletin détaillant l'accusé et les mesures qu'il ordonne.

ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu.

Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles

D. 283-1-2

(

Mise à l'isolement : droits et activités du détenu

)

Art. D.283-1-2

Mise à l'isolement : droits et activités du détenu

Quand un détenu est isolé, il reste seul mais garde ses droits comme les visites, la correspondance, le culte, et peut marcher chaque jour, même s'il ne participe pas aux activités collectives sauf autorisation.

à

D. 283-1-4

(

Enregistrement des décisions d'isolement

)

Art. D.283-1-4

Enregistrement des décisions d'isolement

Quand un détenu est mis en isolement, prolongé ou libéré, on écrit la décision dans son dossier et on tient un registre que les autorités vérifient.

.

Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 1 juin 2006 · Abrogé le 29 décembre 2010

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à l'isolement d'un détenu en détention provisoire

Résumé. Un magistrat peut isoler un détenu en détention provisoire pour des raisons d'information, en précisant une durée limitée, et peut prolonger ou mettre fin à cette isolation à tout moment, mais les mineurs de moins de 16 ans ne peuvent pas être isolés.

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la mise à l'isolement d'une personne placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention en raison des nécessités de l'information, il en précise la durée, qui ne peut excéder celle du titre de détention. A défaut de précision, cette durée est celle du titre de détention. Ces instructions sont précisées dans la notice prévue par l'article D. 32-1 (Transmission d'une notice individuelle par le juge d'instruction) ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut ordonner le maintien de l'isolement à chaque prolongation de la détention provisoire.

Le magistrat saisi du dossier de l'information peut mettre fin à la mesure d'isolement à tout moment, d'office, sur réquisitions du procureur de la République, à la requête du chef d'établissement pénitentiaire ou à la demande du détenu.

Le détenu placé à l'isolement par le magistrat saisi du dossier de l'information est soumis au régime de détention prévu par les articles D. 283-1-2 (Mise à l'isolement : droits et activités du détenu) à D. 283-1-4 (Enregistrement des décisions d'isolement).

Le mineur de seize ans prévenu ne peut faire l'objet d'une mesure d'isolement.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 1 juin 2007 au mardi 28 décembre 2010

En résumé. La principale modification consiste en l'ajout d'une interdiction de mise à l'isolement pour les mineurs de seize ans prévenus.

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au jeudi 31 mai 2007

Source : Légifrance