Code de procédure pénale

Article D32-1

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Article D32-1

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

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En vigueur depuis le 15 novembre 2016

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Droit à un avocat lors de la première comparution

Résumé. Lors d'une première comparution, une personne doit être informée de son droit à un avocat, mais elle devra payer les frais sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle.

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

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Source : Légifrance