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Section 2 bis

De la première comparution

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Article D32-1-1

Procédure de transmission des informations pour le placement en détention provisoire

Code de procédure pénale

Article D32-1

Article D32-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance juridique lors de la première comparution devant le juge d'instruction

Résumé À la première comparution, on informe la personne de son droit à un avocat et que les frais sont à sa charge, sauf aide juridictionnelle.

Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.

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Le procès-verbal établi en application de l'article 116 indique que la personne a été avisée de son droit de demander l'assistance d'un avocat dès son interrogatoire de première comparution ou à tout moment au cours du déroulement de l'information. Il indique qu'elle a été informée que les frais resteront à sa charge, sauf si elle remplit les conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle.