Code de procédure pénale

Article 137-1

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du juge des libertés et de la détention dans la détention provisoire

Résumé. La détention provisoire est décidée par le juge des libertés et de la détention, qui peut aussi être saisi pour des demandes de mise en liberté.

La détention provisoire est ordonnée ou prolongée par le juge des libertés et de la détention. Les demandes de mise en liberté lui sont également soumises.

Lorsque le juge des libertés et de la détention statue à l'issue d'un débat contradictoire, il est assisté d'un greffier. Il peut alors faire application de l'article 93 (Déplacement du juge d'instruction pour enquête).

Il ne peut, à peine de nullité, participer au jugement des affaires pénales dont il a connu.

Hors le cas prévu par le deuxième alinéa de l'article 137-4 (Refus de détention provisoire par le juge d'instruction), il est saisi par une ordonnance motivée du juge d'instruction, qui lui transmet le dossier de la procédure accompagné des réquisitions du procureur de la République. Lorsque le juge des libertés et de la détention doit statuer en application de l'article 145 (Procédure de placement en détention provisoire), le juge d'instruction peut indiquer dans son ordonnance si la publicité de ce débat lui paraît devoir être écartée au regard d'une ou plusieurs des raisons mentionnées au sixième alinéa de cet article.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 septembre 2017 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016art. 17 (V)

En résumé. La nouvelle version supprime toutes références aux rangs ou à la désignation officielle du magistrat chargé, remplace ainsi une procédure collective par une action individuelle – un seul instruteur ordonne ou saisit – tout en conservant les règles existantes concernant la nullité.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

En résumé. La loi passe du rôle unique du juge d’instruction au rôle collectif du collège de l’instruction pour saisir et orienter les décisions relatives à la détention provisoire.

En vigueur du dimanche 1 juillet 2007 au jeudi 31 août 2017

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que lorsqu’il statue en application de l’article 145, le juge des libertés et de la détention peut demander à ce que le débat ne soit pas public si certaines conditions sont remplies.

En vigueur du mercredi 10 mars 2004 au samedi 30 juin 2007

En résumé. Le texte ajoute une règle précisant que si l’ordonnateur ou les présidents sont empêchés, un autre magistrat remplace temporairement ce juge, puis précise qu’il n’est saisi que par une ordonnance motivée sauf exception prévue à l’article 137‑4.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au mardi 9 mars 2004

En résumé. Ajout d’une disposition permettant au juge des libertés et de la détention d’appliquer les dispositions de l’article 93.

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.