Code de procédure pénale

Article D56-2

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Article D56-2

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

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En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 31 octobre 2016

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Séparation des détenus sur ordre judiciaire

Résumé. Un magistrat peut ordonner la séparation de détenus pour les besoins d'une enquête, et ces instructions sont transmises dans un document officiel.

Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 31 octobre 2016

Modifié parDécret n°2016-1455 du 28 octobre 2016art. 13 : Modification des références d'articles sur les notices individuelles

En résumé. L’article de référence pour la notice individuelle a été corrigé, passant de D 32‑1 à D 32‑1‑1.

En vigueur du jeudi 1 juin 2006 au dimanche 30 octobre 2016

Source : Légifrance