En vigueur depuis le 1 juin 2006 · Dernière version le 31 octobre 2016
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Séparation des détenus sur ordre judiciaire
Lorsque le magistrat saisi du dossier de l'information ordonne la séparation des détenus en raison des nécessités de l'information, ses instructions sont précisées dans la notice individuelle prévue à l'article D. 32-1-1 (Préparation de la notice individuelle pour la détention provisoire) ou, si la mesure est décidée ultérieurement, dans tout autre document transmis au chef d'établissement.