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Titre II : DISPOSITIONS TENDANT À AMÉLIORER LES MOYENS D'INVESTIGATION ET LA PRISE EN CHARGE DES VICTIMES

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Loi n°2026-651 du 23 juillet 2026

Article 7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications légales pour renforcer la justice pénale

Résumé. La loi modifie plusieurs articles de codes pour améliorer les enquêtes et le soutien aux victimes.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la justice pénale des mineursArt. L512-3 → Version 3
- Code de la justice pénale des mineurs
Art. L512-3

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 495-13 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 495-13

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 539 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 539

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 10 → Version 3
- Code de procédure pénale
Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 371-1 → Version 4
- Code de procédure pénale
Art. 371-1

A modifié les dispositions suivantes :

Code de procédure pénaleArt. 464 → Version 2
- Code de procédure pénale
Art. 464

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L217-6 → Version 4
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-6

A modifié les dispositions suivantes :

Code de l'organisation judiciaireArt. L217-1 → Version 5
- Code de l'organisation judiciaire
Art. L217-1

Effets de cet article

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la justice pénale des mineurs

Art. L512-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 495-13

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 539

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 10

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 371-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 464

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L217-6

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire

Art. L217-1