Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999
A l'exception des articles 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), 232 (Lieux de tenue des cours d'assises), 235 (Changement de lieu pour les assises), 240 (Composition de la cour d'assises), 243 (Composition de la cour d'assises) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises), 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience), 305 (Déclaration de constitution du jury), 398 (Composition du tribunal correctionnel) à 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel), 399 (Organisation des audiences correctionnelles), 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) à 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.
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