Code de procédure pénale

Chapitre Ier : Dispositions générales

Abrogé29 décembre 1999
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Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

A l'exception des articles 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), 232 (Lieux de tenue des cours d'assises), 235 (Changement de lieu pour les assises), 240 (Composition de la cour d'assises), 243 (Composition de la cour d'assises) à 267 (Convocations des jurés pour les sessions de la cour d'assises), 288 (Absence des jurés à la cour d'assises) à 303 (Disposition des jurés dans la salle d'audience), 305 (Déclaration de constitution du jury), 398 (Composition du tribunal correctionnel) à 398-2 (Changement de composition du tribunal correctionnel), 399 (Organisation des audiences correctionnelles), 510 (Composition de la chambre des appels correctionnels), 529 (Amende forfaitaire et extinction de l'action publique) à 530-3 (Fixation des montants des amendes forfaitaires), 717 (Lieu d'exécution des peines privatives de liberté) à 719 (Accès aux lieux de détention par les parlementaires et les bâtonniers), le présent code (Dispositions législatives) est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte sous réserve des adaptations prévues au présent titre.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Pour l'application du présent code dans la collectivité territoriale de Mayotte :

Les termes : "cour d'appel" ou : "chambre des appels correctionnels" ou : "chambre de l'instruction" sont remplacés par les termes : "tribunal supérieur d'appel" ;

Les termes : "tribunal de grande instance " ou : "tribunal d'instance " ou : "tribunal de police" sont remplacés par les termes : "tribunal de première instance" ;

Les termes : "cour d'assises" ou : "la cour et le jury" sont remplacés par les termes : "cour criminelle" ;

Le terme : "département" est remplacé par les termes : "collectivité territoriale" ;

Le terme : "préfet" est remplacé par les termes : "représentant du Gouvernement" et les termes : "arrêté préfectoral" par
les termes : "arrêté du représentant du Gouvernement".

De même, les références à des dispositions non applicables dans la collectivité territoriale sont remplacées par les références aux dispositions applicables localement ayant le même objet.

Les compétences attribuées aux chefs de cours par le présent code sont exercées respectivement par le président du tribunal supérieur d'appel et par le procureur de la République près ledit tribunal. Celles qui sont attribuées au juge d'instruction sont exercées par un magistrat du siège du tribunal de première instance.

Transféré29 décembre 1999

Créé le 22 août 1998 · Transféré le 29 décembre 1999

Les attributions dévolues par le présent code aux avocats et aux conseils des parties peuvent être exercées par des personnes agréées par le président du tribunal supérieur d'appel. Ces personnes sont dispensées de procuration.

Transféré21 mars 1999

Créé le 1 octobre 1998 · Transféré le 21 mars 1999

Pour l'application des dispositions des articles 20 (Rôle et missions des agents de police judiciaire) et 21 (Rôle des agents de police judiciaire adjoints), les agents de police de la collectivité territoriale de Mayotte mis à la disposition de l'Etat sont assimilés, selon les dispositions et dans les conditions prévues par ces articles, aux agents de la police nationale.

Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Chapitre Ier : Dispositions générales
Article 877
Article 878
Article 879
Article 879-1