Code de procédure pénale

Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon

Abrogé29 décembre 1999
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Abrogé depuis le mercredi 29 décembre 1999

En vigueur du samedi 22 août 1998 au mardi 28 décembre 1999

Livre VI : Dispositions relatives aux territoires d'outre mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon
Titre Ier : Dispositions applicables dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie, de la Polynésie française et dans les îles Wallis-et-Futuna
Titre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte