En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Adaptation de l'aide juridictionnelle en outre-mer
Pour l'application de l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.
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