En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle du greffier comme interprète dans les territoires d'outre-mer
Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.