Code de procédure pénale

Article 817

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Article 817

Pour l'application du deuxième alinéa de l'

article 102

(

Audition des témoins par le juge d'instruction

)

Art. 102

Audition des témoins par le juge d'instruction

Les témoins sont entendus par le juge d'instruction, avec possibilité d'utiliser un interprète si nécessaire, notamment pour les personnes sourdes.

, le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du greffier comme interprète dans les territoires d'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, le greffier peut être interprète pour une langue locale et n'a pas à prêter serment.

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article 102 (Audition des témoins par le juge d'instruction), le greffier peut être désigné comme interprète pour l'une des langues en usage dans le territoire. Il est, dans ce cas, dispensé du serment.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 817

Source : Légifrance