Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exception à la fréquence des assises
Résumé. Les assises peuvent se tenir plus souvent que prévu si nécessaire, contrairement à la règle habituelle de tous les trois mois.
Par dérogation à l'article 236 (Fixation de la date des sessions de la cour d'assises)Art. 236Fixation de la date des sessions de la cour d'assisesLa date de début des sessions de la cour d'assises est décidée par le premier président de la cour d'appel, sur proposition du procureur général., la tenue des assises a lieu chaque fois qu'il est nécessaire.
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Présidence de la cour d'assises dans les territoires d'outre-mer
Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, la cour d'assises peut être présidée par le président du tribunal de première instance ou un magistrat expérimenté.
Pour l'application de l'article 244 (Présidence de la cour d'assises)Art. 244Présidence de la cour d'assisesLa cour d'assises est dirigée par un président de chambre ou un conseiller de la cour d'appel., et sous réserve de l'application des dispositions de l'article 247 (Présidence de la cour d'assises par le premier président)Art. 247Présidence de la cour d'assises par le premier présidentLe premier président peut diriger la cour d'assises quand il le décide., la cour d'assises peut également être présidée par le président du tribunal de première instance ou par le magistrat du siège le plus ancien dans le grade le plus élevé de ce tribunal.
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Désignation annuelle du président de la cour d'assises dans les territoires d'outre-mer
Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna, et en Nouvelle-Calédonie, le président de la cour d'assises et ses assesseurs sont choisis chaque année.
Pour l'application des articles 245 (Désignation du président de la cour d'assises)Art. 245Désignation du président de la cour d'assisesLe président de la cour d'assises est choisi par le premier président de la cour d'appel. et 250 (Désignation des assesseurs à la cour d'assises)Art. 250Désignation des assesseurs à la cour d'assisesLes assesseurs de la cour d'assises sont choisis et désignés par le premier président de la cour d'appel., il est procédé annuellement à la désignation du président de la cour d'assises et des assesseurs.
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Incapacité à être juré pour certaines personnes protégées
Résumé. Certaines personnes, comme celles sous tutelle ou en curatelle, ne peuvent pas être jurés dans les cours d'assises.
Le 8° de l'article 256 (Incapacités à être juré)Art. 256Incapacités à être juréCertaines personnes ne peuvent pas être jurés, comme celles condamnées pour un crime ou un délit, en état d'accusation, ou sous tutelle. est rédigé comme suit :
" 8° Les majeurs sous sauvegarde de justice, les majeurs en tutelle, les majeurs en curatelle et ceux qui sont placés dans un établissement accueillant les malades atteints de troubles mentaux en vertu des dispositions applicables localement. "
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Incompatibilités pour les fonctions de juré dans l'outre-mer
Résumé. Certaines personnes ne peuvent pas être jurés dans les cours d'assises en Polynésie française, à Wallis-et-Futuna et en Nouvelle-Calédonie.
Sans préjudice de l'application de l'article 257 (Incompatibilités pour être juré)Art. 257Incompatibilités pour être juréCertaines personnes ne peuvent pas être jurés, comme les membres du gouvernement ou de la police., les fonctions de juré sont également incompatibles avec les fonctions suivantes : assesseurs du tribunal du travail ; assesseurs du tribunal mixte de commerce ; assesseurs du tribunal de première instance de Wallis-et-Futuna ; membres du gouvernement de la Polynésie française ; membres des assemblées territoriales ; membres du conseil du territoire des îles Wallis-et-Futuna ; membres des assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie ; représentants de l'Etat dans les territoires ; secrétaires généraux des territoires ; chefs de circonscription ou de subdivision administratives.
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Nombre minimum de jurés aux îles Wallis-et-Futuna
Résumé. L'article fixe à 80 le nombre minimum de jurés pour les îles Wallis-et-Futuna.
Le nombre minimum de jurés prévus par le premier alinéa de l'article 260 (Nombre de jurés dans les cours d'assises)Art. 260Nombre de jurés dans les cours d'assisesLe nombre de jurés dans une cour d'assises dépend de la population, avec un minimum de 200 jurés. est fixé à 80 pour le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Rôle du chef de circonscription administrative dans les îles Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis-et-Futuna, c'est le chef de circonscription administrative qui s'occupe de la liste des jurés pour la cour d'assises, au lieu du maire.
Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la liste préparatoire de la liste annuelle, prévue par les articles 261 (Formation de la liste préparatoire du jury criminel)Art. 261Formation de la liste préparatoire du jury criminelLe maire tire au sort des noms à partir des listes électorales pour former la liste préparatoire des jurés, en excluant ceux qui n'ont pas au moins 23 ans. et 261-1 (Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assises)Art. 261-1Préparation de la liste des jurés pour la cour d'assisesLes maires préparent une liste de jurés potentiels, les informent de leurs droits et obligations, et signalent les inaptitudes., est dressée par circonscription territoriale et les attributions du maire sont exercées par le chef de circonscription administrative.
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Adaptation des commissions de jury en outre-mer
Résumé. L'article explique comment les commissions pour former les jurys de cour d'assises sont adaptées en Nouvelle-Calédonie, Polynésie française et Wallis-et-Futuna.
I.-Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et dans le territoire de la Polynésie française du deuxième alinéa de l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés)Art. 262Composition de la commission pour établir la liste des jurésLa liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux. fixant la composition de la commission prévue à cet article, les conseillers généraux sont remplacés par cinq membres désignés chaque année en son sein par le Congrès ou l'assemblée de la Polynésie française.
II.-Dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna, la commission prévue à l'article 262 (Composition de la commission pour établir la liste des jurés)Art. 262Composition de la commission pour établir la liste des jurésLa liste annuelle des jurés pour la cour d'assises est établie par une commission composée de magistrats, de représentants du parquet, du bâtonnier des avocats et de conseillers départementaux. comprend :
le président du tribunal de première instance, président ;
En vigueur du 1 mai 1995 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Liste de jurés suppléants dans les îles Wallis-et-Futuna
Résumé. Dans les îles Wallis-et-Futuna, la liste de jurés suppléants pour la cour d'assises contient trente noms.
La liste spéciale de jurés suppléants, prévue à l'article 264 (Formation des jurés suppléants)Art. 264Formation des jurés suppléantsChaque année, une liste de jurés suppléants est créée pour la cour d'assises, avec un nombre compris entre 50 et 700., comprend trente noms dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna.
En vigueur depuis le 1 mai 1995 · Dernière version le 13 juillet 2001
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Transfert des accusés en outre-mer
Résumé. Un accusé peut être déplacé dans une prison autre qu'une maison d'arrêt pour les besoins de son procès.
Pour l'application de l'article 269 (Transfert de l'accusé vers la maison d'arrêt des assises)Art. 269Transfert de l'accusé vers la maison d'arrêt des assisesUn accusé en détention est transféré vers la prison du lieu où se déroulera son procès devant la cour d'assises., l'accusé peut être transféré dans un établissement pénitentiaire autre qu'une maison d'arrêt.