En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rétention en dehors des maisons d'arrêt dans l'outre-mer
Pour l'application de l'article 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée), la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.