Code de procédure pénale

Article 822

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Article 822

Pour l'application de l'

article 128

(

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

)

Art. 128

Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée

Un magistrat interroge une personne arrêtée, lui explique ses droits et lui demande si elle accepte d'être transférée ou préfère attendre sur place.

, la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rétention en dehors des maisons d'arrêt dans l'outre-mer

Résumé. Dans les territoires d'outre-mer, une personne peut être retenue dans un local autre qu'une prison pendant l'instruction.

Pour l'application de l'article 128 (Procédure d'interrogatoire et de transfert d'une personne arrêtée), la personne peut être retenue dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. La disposition qui permettait à une personne d’être retenue dans un local autre qu’une maison d’arrêt pour les articles 128 et 132 est désormais limitée uniquement à l’article 128.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 822

Source : Légifrance