Code de procédure pénale

Article 816

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Article 816

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'

article 89

(

Adresse de notification pour la partie civile

)

Art. 89

Adresse de notification pour la partie civile

La partie civile doit donner une adresse au juge d'instruction pour recevoir les notifications, et signaler tout changement.

s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de la partie civile en outre-mer

Résumé. En outre-mer, la partie civile doit donner une adresse dans le territoire où se déroule l'enquête au juge d'instruction.

L'obligation pour la partie civile de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue par l'article 89 (Adresse de notification pour la partie civile) s'entend, pour les territoires d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie, d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 816

Source : Légifrance