Code de procédure pénale

Article 824

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Article 824

Pour l'application de l'

article 191

(

Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction

)

Art. 191

Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction

Chaque cour d'appel a une chambre de l'instruction avec un président et deux conseillers, désignés par décret ou assemblée générale.

, la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.

Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.

En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition des chambres de l'instruction en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie

Résumé. En Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la chambre de l'instruction des cours d'appel est composée de trois magistrats, dont un président ou conseiller et deux autres magistrats désignés chaque année.

Pour l'application de l'article 191 (Composition et désignation des membres de la chambre de l'instruction), la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nouméa et celle de la cour d'appel de Papeete sont composées d'un président de chambre ou d'un conseiller et de deux magistrats du siège du ressort de la cour d'appel.

Ces magistrats sont désignés chaque année par le premier président de la cour d'appel.

En cas d'empêchement d'un membre de la chambre de l'instruction, celui-ci est remplacé par un magistrat du siège désigné par le premier président.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 824

Source : Légifrance