Code de procédure pénale

Article 818

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Article 818

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adresse de la personne mise en examen dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, à Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, une personne mise en examen doit donner une adresse située dans le territoire où se déroule l'enquête.

L'obligation pour la personne mise en examen de déclarer une adresse au juge d'instruction prévue au sixième alinéa de l'article 116 (Procédure de première comparution devant le juge d'instruction) s'entend d'une adresse située dans le territoire où se déroule l'information.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du lundi 2 juin 2014 au dimanche 31 décembre 2028

Modifié parLoi n°2014-535 du 27 mai 2014art. 6 : Modification des droits dans la procédure pénale

En résumé. La référence à l’alinéa de l’article 116 est passée du cinquième au sixième, modifiant ainsi la base juridique de l’obligation.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 1 juin 2014

En résumé. La précision sur l'obligation de déclarer une adresse située dans le territoire où se déroule l'information a été supprimée.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 818

Source : Légifrance