Code de procédure pénale

Article 820

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Article 820

Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener), 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation) et 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transfert des personnes arrêtées dans les îles sans tribunal

Résumé. Dans les îles sans tribunal, une personne arrêtée est transférée dès le premier moyen de transport disponible, et le temps passé avant son transfert peut être déduit de sa peine.

Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener), 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation) et 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 1 octobre 2004 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Ajout d'un article supplémentaire (135‑2) aux dispositions applicables.

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au jeudi 30 septembre 2004

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 820

Source : Légifrance