En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
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Transfert des personnes arrêtées dans les îles sans tribunal
Pour l'application des articles 127 (Détention et transfert en cas de mandat d'amener), 133 (Délai de présentation devant le juge après une arrestation) et 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction), si la personne faisant l'objet du mandat est trouvée dans une île où ne siège pas de tribunal, la conduite a lieu dès la première liaison aérienne ou maritime. Le délai nécessaire à la conduite de cette personne devant le magistrat compétent et celui pendant lequel elle a été retenue avant son embarquement sont imputés, s'il y a lieu, sur la durée de la peine.