Code de procédure pénale

Article 815

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Article 815

Pour l'application de l'

article 88

(

Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction

)

Art. 88

Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction

Le juge d'instruction enregistre la plainte et peut exiger une somme d'argent selon les moyens de la victime, sauf si elle a droit à l'aide juridictionnelle.

, l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Adaptation de l'aide juridictionnelle en outre-mer

Résumé. L'article explique que dans les territoires d'outre-mer, l'aide juridictionnelle est adaptée aux règles locales.

Pour l'application de l'article 88 (Enregistrement de la plainte et consignation par le juge d'instruction), l'aide juridictionnelle doit s'entendre du régime d'aide ou d'assistance judiciaire applicable localement.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Aucun changement n'a été apporté entre les deux versions de l'article.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 815

Source : Légifrance