Code de procédure pénale

Article 819

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Article 819

Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

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Abrogation à venir1 janvier 2029

En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai supplémentaire pour les personnes mises en examen dans les territoires d'outre-mer

Résumé. En Polynésie française, aux îles Wallis et Futuna ou en Nouvelle-Calédonie, si la personne accusée ne vit pas sur l'île où siège le juge d'instruction, elle a un mois de plus pour répondre.

Le délai prévu à l'article 116-1 est porté à un mois lorsque la personne mise en examen ne réside pas sur l'île où siège le juge d'instruction saisi.

Historique des versions

Abrogé à compter du lundi 1 janvier 2029

En vigueur du vendredi 13 juillet 2001 au dimanche 31 décembre 2028

En résumé. Le délai de mise en examen est prolongé à un mois pour les personnes ne résidant pas sur l'île du juge d'instruction.

Transféré depuis le vendredi 13 juillet 2001

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 819

Source : Légifrance