Abrogation à venir1 janvier 2029
En vigueur du 13 juillet 2001 au 31 décembre 2028 · Sera abrogé le 1 janvier 2029
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délais de transfèrement prolongés pour l'outre-mer
Résumé. Le délai pour transférer une personne en détention entre la métropole et l'outre-mer est allongé à quinze jours.
Les délais prévus à l'article 130 (Délai de présentation devant le juge d'instruction après transfèrement) et au dernier alinéa de l'article 135-2 (Procédure pour une arrestation après l'instruction) sont portés à quinze jours lorsque le transfèrement se fait à partir ou à destination d'un territoire d'outre-mer ou de la Nouvelle-Calédonie.