Code de procédure pénale

Chapitre XII : Des procédures d'exécution

Abrogé22 août 1998
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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion) sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les personnes visées à l'article 714 (Lieu de détention provisoire) peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle) à 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction) sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire) est ainsi rédigé :

" Art. 752. - La contrainte judiciaire ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

1° Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;

2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du chef de leur circonscription administrative.

La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens. "

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 758 (Exécution de la contrainte judiciaire en établissement pénitentiaire) est ainsi rédigé :

" Art. 758. - La contrainte judiciaire est subie dans un établissement pénitentiaire. "

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

La caution mentionnée à l'article 759 (Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaire) est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) est ainsi rédigé :

" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Transféré22 août 1998

Créé le 18 juin 1998 · Transféré le 22 août 1998

Le premier alinéa de l'article 763-7 (Exécution des peines pour les condamnés sous suivi socio-judiciaire) est ainsi rédigé :

"Lorsqu'une personne condamnée à un suivi socio-judiciaire comprenant une injonction de soins doit subir une peine privative de liberté, elle exécute cette peine dans un établissement pénitentiaire permettant de lui assurer un suivi médical et psychologique adapté."

Abrogé depuis le samedi 22 août 1998

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Chapitre XII : Des procédures d'exécution
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