Code de procédure pénale

Article 867

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Article 867

Les attributions dévolues au percepteur par l'

article 707

(

Exécution des peines et réinsertion

)

Art. 707

Exécution des peines et réinsertion

Les peines prononcées par les tribunaux doivent être exécutées rapidement et de manière à aider les condamnés à se réinsérer dans la société, tout en protégeant les droits des victimes.

sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les attributions dévolues au percepteur par l'article 707 (Exécution des peines et réinsertion) sont exercées par l'agent chargé du recouvrement des amendes en vertu de la réglementation applicable dans le territoire.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 867

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance