Code de procédure pénale

Article 872

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Article 872

La caution mentionnée à l'

article 759

(

Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaire

)

Art. 759

Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaire

Les personnes sous contrainte judiciaire peuvent éviter ou arrêter cette mesure en payant leur dette ou en fournissant une caution valable.

est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

La caution mentionnée à l'article 759 (Comment éviter ou arrêter une contrainte judiciaire) est admise par le receveur des finances ou par l'agent qui exerce les fonctions dévolues à celui-ci par la réglementation applicable au territoire.

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 872

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance