Code de procédure pénale

Article 869

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Article 869

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles

730

(

Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle

)

Art. 730

Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle

La libération conditionnelle peut être accordée par différents juges selon la durée de la peine, et l'avocat de la partie civile peut y participer.

à

733

(

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

)

Art. 733

Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction

Un condamné en liberté conditionnelle peut perdre ce statut s'il commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions imposées.

sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles 730 (Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle) à 733 (Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction) sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 869

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance