Les attributions dévolues au ministre de la justice par les articles
730
(
Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle
)
Art. 730
Conditions et procédures pour l'octroi de la libération conditionnelle
La libération conditionnelle peut être accordée par différents juges selon la durée de la peine, et l'avocat de la partie civile peut y participer.
à
733
(
Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction
)
Art. 733
Révocation de la libération conditionnelle en cas d'infraction
Un condamné en liberté conditionnelle peut perdre ce statut s'il commet une nouvelle infraction ou ne respecte pas les conditions imposées.
sont exercées par le représentant de l'Etat dans le territoire.
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