Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Les personnes visées à l'article 714 (Lieu de détention provisoire) peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Code de procédure pénale
Les personnes visées à l'
article 714
(
Lieu de détention provisoire
)
Art. 714
Lieu de détention provisoire
Les personnes en attente de jugement sont généralement détenues dans une maison d'arrêt, sauf exceptions pour des raisons de sécurité ou de capacité.
peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
Les personnes visées à l'article 714 (Lieu de détention provisoire) peuvent être détenues dans un local autre qu'une maison d'arrêt.
Transféré depuis le samedi 22 août 1998
Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 868
En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998
Source : Légifrance