Code de procédure pénale

Article 870

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Article 870

L'

article 752

(

Insolvabilité et contrainte judiciaire

)

Art. 752

Insolvabilité et contrainte judiciaire

La contrainte judiciaire ne peut pas être appliquée à ceux qui prouvent qu'ils n'ont pas d'argent.

est ainsi rédigé :

" Art. 752. - La contrainte judiciaire ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

1° Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;

2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du chef de leur circonscription administrative.

La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 752 (Insolvabilité et contrainte judiciaire) est ainsi rédigé :

" Art. 752. - La contrainte judiciaire ne peut être exécutée contre les condamnés qui justifient de leur insolvabilité en produisant :

1° Un certificat du percepteur ou de l'agent qui exerce les fonctions dévolues au percepteur de leur domicile constatant qu'ils ne sont pas imposés ;

2° Un certificat du maire ou du commissaire de police de leur commune ou du chef de leur circonscription administrative.

La preuve que le condamné est en réalité solvable peut être rapportée par tous moyens. "

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Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 870

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance