Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998
L'article 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) est ainsi rédigé :
" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "