Code de procédure pénale

Article 873

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Article 873

L'

article 763

(

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

)

Art. 763

Interdiction de séjour pour les condamnés criminels

Un condamné pour un crime ne peut pas vivre dans le même département que la victime ou ses proches.

est ainsi rédigé :

" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré22 août 1998

Créé le 1 mai 1995 · Transféré le 22 août 1998

L'article 763 (Interdiction de séjour pour les condamnés criminels) est ainsi rédigé :

" Art. 763. - En cas de prescription d'une peine prononcée en matière criminelle, le condamné est soumis de plein droit et à titre définitif à l'interdiction de séjour, dans la circonscription ou subdivision administrative où demeurent la victime du crime ou ses héritiers directs. "

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 22 août 1998

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 873

En vigueur du lundi 1 mai 1995 au vendredi 21 août 1998

Source : Légifrance